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L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'accomplissement de ses missions, la conférence médicale d'établissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies par voie régleme...

Après l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, il est inséré un tire IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1er - Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considéré comme exerçant la profession d'assistant dentaire toute personne qui, non chirurgien-dentiste, exerce, sous la responsabilit...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, d'ophtalmologie, de psychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I de l'article L. 322-2. ». Exposé sommair...

Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...

I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les coll...

Après la première phrase, la fin du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associ...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications. ...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le 1° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». « A ter Le 3° de l'article L. 16...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Un rapport sur les conditions d'attribution de la couverture complémentaire aux personnes résidant en France est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémentaire, alors que cette dernière est de plus en plus déterminante pour l'accès ...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, d'usagers de...

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ...

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l...

I. - L'article L. 5124-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibl...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour la collectivité municipale, ces représentants sont élus à la proportionnelle par l'assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un représentant de l'opposition au sein du conseil municipal de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf opposition expresse de leur part notifiée par leur représentant légal au directeur général de l'Agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalie...

I. - Après l'alinéa 66, insérer les neuf alinéas suivants : « XIV bis. - L'article L. 6161-3-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa : a) Après la référence : « L. 6161-6, » sont insérés les mots : « lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation estime que la situation financière de l'ét...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : 1 ) L'alinéa est superflu L'objectif de la mise sous administration provisoire est de permettre au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation de prendre des mesures pour faire face à une situation financière très dégradée, dès lors que l'établissement ne prend pas les mesures appropri...