Amendement N° 1427 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 17
L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, d'usagers de la santé et de consommateurs agréées au sens des dispositions de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux associations de personnes en situation de handicap, aux associations familiales, d'usagers de la santé et de consommateurs d'être consultées lors de l'élaboration et de l'organisation des schémas régional de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale.
L'article L 1110-1-1 du code de la santé publique propose que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap.
De nombreux obstacles empêchent encore aujourd'hui la réalisation des principes d'égal accès à la santé des personnes en situation de handicap dans les engagements internationaux par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'audition publique relative à l'accès aux soins organisée par la Haute Autorité de santé et les associations représentant les personnes handicapées réunies au sein du comité d'entente les 22 et 23 octobre 2008 a ainsi relevé, entre autres, la difficulté d'accès aux simples soins de base relevant de la gynécologie, de l'ophtalmologie, de l'orthodontie ; l'inaccessibilité physique des structures aux personnes et l'absence de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap (par exemple dans l'accueil aux urgences). Pour permettre la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des politiques de santé (schéma régional de prévention, schéma régional de l'organisation sanitaire, schéma régional de l'organisation médico-sociale…), l'une des premières mesures à adopter serait de mentionner ces besoins dans les objectifs des documents d'orientation de l'agence régionale de santé.
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