Amendement N° 1413 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 2 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 14
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, d'ophtalmologie, de psychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I de l'article L. 322-2. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conserver la possibilité pour les patients de recourir directement aux médecins gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, comme c'est le cas aujourd'hui, et pour lesquels il a été fait exception dans le cadre de la loi du 12 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Le maintien notamment d'un accès direct et sans pénalité aux médecins spécialistes gynécologues est une condition indispensable d'un suivi des femmes tout au long de leur vie. Leur rôle reconnu tant en matière d'éducation aux méthodes contraceptives, de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, qu'en matière de prévention et de dépistage des cancers gynécologiques et mammaires doit être ainsi préservé.
Cet amendement fait enfin suite au rapport d'information n°1206 rendu par la Délégation aux droits des Femmes.
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