Amendement N° 1415 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones déficitaires en médecins ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La construction des maisons de santé n'est actuellement pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les collectivités décident de construire de tels établissements, elles doivent s'acquitter d'un taux de TVA à 19,6 %.
Cet amendement vise à rendre éligible la construction des maisons de santé au FCTVA dans les zones déficitaires en professionnels de santé. En effet il convient d'inciter fortement à la construction de ces établissements dans les zones menacées de « désertification » médicale.
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