Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

Après l'alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé : « 1° A - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre d...

L'article 34-1-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout éditeur de services de médias audiovisuels ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers fait droit dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux demandes de reprise intégrale de leur service par les distributeurs de ser...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. » Exposé sommaire : Avec le projet de loi, l'investissement des opérateurs de communications électroniques dédiés aux p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.

À l'alinéa 6, substituer aux nombres : « 5 », « 10 », « 20 », « 30 », les nombres : « 25 », « 50 », « 100 », « 200 ». Exposé sommaire : Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateur...

Un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de supprimer toute publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Les enfants ne sont souvent pas en mesure de faire la distinction entre publicité et contenu. Aussi ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le II de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 indique que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement approuve la répartition des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public entre les sociétés de France Télévisions, de Radio France, de Radio France Internatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport faisant le point sur le rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, sur l'affectation de ses recettes à France Télévisions et sur l'éventualité d'étendre un éventuel surplus de recettes au soutien à la création sur internet, est transmis au Parl...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , établi en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette, ce qui est l'usage, car ces commissions ne sont pas dans le périmètre économique des chaînes, mais dans le périmètre économique des annonceurs qui confient à des agences la recomm...

Après les mots : « assise sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les recettes publicitaires en dessous de ce seuil d'un service de télévision qui appartient à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision sont assujetties à cette taxe. » Exposé sommaire : Il convient actuellement de protéger les chaînes émergentes et les chaînes l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de vingt secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages public...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de quinze secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de dix secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publicit...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de vingt-cinq secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : «Il ne peut excéder une durée de trente secondes ». Exposé sommaire : Le message publicitaire à l'intérieur d'uneoeuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être le plus court possible pour ne pas troubler le visionnage du téléspectateur qui est de plus en plus sollicité par les messages publi...

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, a étendu la taxe « Cosip », jusque là perçu auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou ...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « six heures trente minutes et dix-neuf heures trente minutes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « six heures et vingt heures » les mots : « sept heures et dix-neuf heures ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la publicité sur les chaînes de télévision nationales du service public audiovisuel de France Télévisions, de 20 heures à 6 heures du matin à compter du...