Amendement N° 509 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chacune des collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 et les éditeurs de services nationaux diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion terrestre des services télévision diffusés en mode analogique dans cette collectivité. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet ajout est d'étendre le modèle métropolitain d'une couverture terrestre complétée par une couverture satellitaire aux territoires d'outre-mer.
La modification prévoit donc que France Télévisions et les éventuelles chaînes métropolitaines privées qui seront diffusées sur la zone mettent leur offre de programme à disposition d'un même distributeur ou opérateur satellitaire. Pour France Télévisions, cette offre de programme devrait comprendre les chaînes « Télépays », mais aussi l'ensemble des chaînes publiques qui seront diffusées par France Télévisions et au titre de l'article 26.
La reprise des chaînes locales n'est pas prévue de manière impérative, afin de ne pas les obliger à assumer ces coûts de diffusion supplémentaires. De même, il n'est pas fait référence à un délai pour la mise enoeuvre de cette offre, puisque la disponibilité de capacités satellitaires pour assurer ce complément ne sera pas immédiate dans certaines régions d'outre-mer.
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