Amendement N° 519 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 indique que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement approuve la répartition des ressources publiques affectées à l'audiovisuel public entre les sociétés de France Télévisions, de Radio France, de Radio France Internationale et de la société Arte France et de l'Institut national de l'audiovisuel.
La nouvelle rédaction de ce III en substituant aux références des sociétés de l'audiovisuel public une référence à des « organismes affectataires », suscite de nombreux inquiétudes sur le devenir de ces sociétés publiques et sur le partage des moyens de la redevance audiovisuelle.
Il convient donc de maintenir dans la loi les références aux sociétés de l'audiovisuel ceci permettant au Parlement d'effectuer un contrôle plus efficace sur l'affectation et l'utilisation des ressources retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.
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