Amendement N° 520 rectifié (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Un rapport faisant le point sur le rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, sur l'affectation de ses recettes à France Télévisions et sur l'éventualité d'étendre un éventuel surplus de recettes au soutien à la création sur internet, est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009. »
Exposé Sommaire :
Le financement à terme de France Télévisons est de plus en plus incertain. Surtout que la majorité vient de décider de modifier le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions, contraignant ainsi le Parlement à débattre d'un projet de loi différent de celui qui a été présenté en Conseil des ministres. Or, c'est le bon rendement de cette taxe ajoutée à celle sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision qui assureront la sécurisation des recettes du groupe France Télévisions, la compensation sur les crédits de l'Etat n'étant véritablement assuré que pour l'année 2009. Une clarification des financement est indispensable pour permettre à France Télévisions de développer une stratégie ambitieuse conforme aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel. Il ne faudrait pas que l'on passe d'un sous-financement de l'audiovisuel public chronique à un effondrement de ses financements.
Par ailleurs, l'idée d'une taxe sur les FAI pour financer la télévision publique hertzienne est saugrenue. Si une taxation du chiffre d'affaires des FAI est acceptable car il faut que les tuyaux financent les contenus, ce financement devrait servir à financer la création sur Internet. L'utiliser pour financer la télévision hertzienne revient à faire financer la vieille économie par la nouvelle. La commissaire européenne Viviane Reding a d'ailleurs émis des réserves à cet égard.
Il est clair que les FAI répercuteront cette taxe sur le prix des abonnements. Ce projet de loi, que personne d'autre que TF1 n'a demandé, fera donc subventionner le groupe Bouygues par les usagers d'Internet.
Cette mesure est très dangereuse, car elle préempte une ressource potentielle qui serait nécessaire pour financer la création sur Internet.
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