Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après les mots : « nombre d'actes », insérer les mots : « , en fonction des particularités de la pathologie du malade. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les actes en série sont les premiers concernés, notamment ceux relevant de la masso- kinésithérapie, mais aussi les autres actes de rééducation telles que l'orth...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé, en lien avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport ...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées p...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I et le III de cet article. Concernant le I, la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments en sus (souvent très innovants et très coûteux) ne nous parait pas opportun. Il existe déjà des possibilités de sanctionner un établissement qui ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le I et le III de cet article. Concernant le I, la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments en sus (souvent très innovants et très coûteux) ne nous parait pas opportun. Il existe déjà des possibilités de sanctionner un établissement qui...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médi...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Proposer des sanctions dans ce domaine, c'est faire montre d'un manque total du sens des réalités. En effet, une telle approche supposerait une évaluation très complexe des dépenses en fonction de la structure de la population, est-elle plus ou moins jeune, est-ce une population urbaine ou non,...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « place », les mots : « peut placer ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », les mots : « sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres de la direction d'un établissement de santé pu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organis...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif vont représenter une baisse inacceptable du niveau des pensions de retraites pour les plus modestes. Cette décision est particulièrement catastrophique notamment pour nombre de femmes qui vont se retrouver avec des carrières incomplètes.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de retirer la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans. C'est un bouleversement de notre système de retraites par l'assurance vieillesse qui ne peut passer au détour de la loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de mettre fin à la contribution aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) de la part des employeurs ayant une responsabilité dans les maladies de l'amiante, pour la remplacer par une contribution employeur généralisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de l...