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I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Après le mot : « répartie » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu. » Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 3, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , du premier alinéa du 3° du I ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécanisme vise à alloue...

À l'alinéa 3, après le mot : « article», insérer les mots : « et des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ». Ce nouveau mécani...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «, en ce qui concerne le forfait global visé au 1° de l'article L. 314-2. » Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource »...

À l'alinéa 17, après le mot : « exception », insérer les mots : « , concernant le forfait global relatif aux soins visé au 1° de l'article L. 314-2, ». Exposé sommaire : L'article 44 du PLFSS 2009 prévoit une modification profonde de la tarification de la section budgétaire « soins » des EHPAD. Il institue ainsi un mécanisme de tarificatio...

À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010. Or ces établissements qui ne sont pas des établissements sanitaires et ne bénéficient par conséquent pas des mêmes ressources en personnel et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Durant la période allant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2010, seront diligentées par les services de l'État, en concertation avec les représentants des organisations représentant les professionnels concernés, des expérimentations de ce dispositif afin d'en évaluer l'ensemble des paramètres, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série. Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels. D'autre part, le ris...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droit élémentaire du patient, et pose le problème du contrôle de cette mesure qui peut amene...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « À réception de », le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposition est contraire au droi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « administratif », les mots : « des affaires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ne doit pas faire l'objet de sanctions. Cette disposi...

Après les mots : « et aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « autres procédures pénales, ordinales ou conventionnelle visant à sanctionner les mêmes faits. Il privilégie les procédures conventionnelles lorsqu'elles existent. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les ...

I. - À la première phase de l'alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consult...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la composition de cette commission ainsi que les votes se font à parité entre les membres du conseil de l'organisme local et les représentants de la profession. » Exposé sommaire : Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments is...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. ». Exposé s...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales . De...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 459, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :