Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son admission en EHPAD le contrat de séjour proposé au résident l'informe de la prise en charge par la dotation sois de l'EPHAD des prestations médicales et paramédicales qui lui sont offertes ET de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement demande que des garanties soient apportées avant la mise enoeuvre de la disposition prévue à l'article 45 du PLFSS, sous peine d'exposer les résidents à des pertes de chance et de qualité, et les médecins coordonateurs à des objectifs impossibles à mettre enoeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche famille n'ont pas vocation à pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse et le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants sont logiquement ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Après le mot : « complémentaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en premier lieu à étendre la règle de vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Unocam à la signature de tous les accords avec les professionnels de santé et l...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de psychiatrie a été affinée par la loi ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à ven...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « L. 162-22-9 », insérer les mots : « et que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec ce même objectif ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI. - Après le quatrième alinéa du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de précar...

À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation ...

À la fin de l'alinéa 10 , substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : Le forfait social créé par cet article est effectivement, comme l'indique l'exposé des motifs, « d'un taux très modéré ». Eu égard à la fois au montant des exemptions d'assiette, qui atteindra 46 milliards d'euros en 2009, soit l'équivalent d'un mon...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » les mots : « et des dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 et à l'article L. 165-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d'encadrement...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L.162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont facturés au titre des s...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que celui des titres d'abonnements pour l'utilisation de moyens de transports non motorisés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...