Amendement N° 372 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 10 , substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Exposé Sommaire :
Le forfait social créé par cet article est effectivement, comme l'indique l'exposé des motifs, « d'un taux très modéré ». Eu égard à la fois au montant des exemptions d'assiette, qui atteindra 46 milliards d'euros en 2009, soit l'équivalent d'un montant de recettes de 9,4 milliards d'euros, et au besoins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en déficit cette année de près de 4 Mds d'euros, il est proposé de faire passer le taux du forfait social de « très modéré » à « modéré ».
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