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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 178. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'organisation d'élections partielles lorsque le membre du Gouvernement démissionnaire, anciennement dé...

I. - L'article L.O. 128 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 52-12 », la fin de la première phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « et celui dont le compte a été rejeté à bon droit ». II. - L'article L.O. 186-1 du code...

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Exposé sommaire : L'Assemblée Na...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatives aux élections à caractère politique », le mot : « électorales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.