Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « recherché », les mots : « ou des emplois recherchés ». Exposé sommaire : La liberté doit être laissée au demandeur d'emploi de privilégier, dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, un type d'emploi très précisément défini ou d'envisager une palette plus large, notamment dans une...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « de l'emploi ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « par intervalle d'au moins trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa suivant du projet de loi qui prévoit justement l'actualisation après trois mois du projet personnalisé d'accè...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession », les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Le problème de la fraude doit faire l'objet d'un dispositif distinct.

I. - Après l'article L. 5412-1 du code du travail, est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisation d'employeurs représentatives, la perso...

I. - À la fin de l'article L. 5413-1 du code du travail, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ». II. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5429-1 du même code, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 5413-1 du code du travail pun...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 5312-12 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-12-1. - Il est créé au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un médiateur national dont la mission est ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : ». II. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « emploi », insérer les mots : « compatible avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au m...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « ou actualisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d'ici à l'entrée en vigueur de la loi). Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, elles s'appliquent sous réserve des ...