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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du projet personnalisé est en elle même pour le moins paradoxale. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, comment serait-il possible de le remettre en cause surtout dans un délais aussi court de trois...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article par les mots : « tout en tenant compte, notamment, des impératifs de garde d'enfants ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit tenir compte des impératifs de garde d'enfants.

Après l'article L. 2241-2 du code du travail est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent c...

 « À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre totale de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, - hormis les travailleurs saisonniers,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des partenaires sociaux ». Exposé sommaire : Il est important d'associer les partenaires sociaux, co-gestionnaires de l'assurance-chômage, à la rédaction du décret déterminant les cas conduisant à la radiation de la liste des demande...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que le non respect des conditions de l'offre raisonnable puisse aboutir à une radiation alors même que cette notion « d'offre raisonnable » reste floue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de radiation, le demandeur d'emploi peut faire une réclamation par courrier électronique, ou par défaut par écrit, auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code. Il reçoit une réponse de ladite institution sur le même support. » Exposé sommaire : L'amendement vis...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Toute précision par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1du présent code sur l'état de l'inscription comme demandeur d'emploi s'effectue par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ; » Exposé sommaire : Limiter les relations entre l'institution et le demandeur à de...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que toutes les relations soient dorénavant immatérielles.

Dans le titre du projet, substituer au mot : « devoirs » le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la dénomination du titre Premier du Livre IV relatif au demandeur d'emploi.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en ...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer les dispositions prévues par le II de l'article premier du présent projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les exigences des demandeurs d'emploi, au...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier, si...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de 10 jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédacti...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les repr...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engageme...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire reconnaître les acquis professionnels, même non validés, par une procédure de validatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « ainsi que de la situation du marché du travail local ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d'emplois. En outre, l'état de la situatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet, cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire, elle la re...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « et le niveau de salaire attendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en co...