Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cette dévalorisation salariale au bout d'un an seulement va à l'encontre de l'objectif premier de ce projet de loi qui est de soutenir et d'accompagner efficacement le retour à l'emploi. Si le salaire est à la h...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « à hauteur », insérer les mots : « de 120 % ». Exposé sommaire : Comme expliqué dans l'exposé de l'amendement précédent, si le salaire est à la hauteur du revenu de remplacement, le salarié verra son pouvoir d'achat grevé par les frais de transport, de restauration, liés...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'acco...

Supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que le demandeur d'emploi ne soit contraint d'accepter une offre ne correspondant pas à son projet personnalisé mais répondant à l'unique besoin du marché du travail sur les métiers en tension. Il convient d'accompagner le demandeur sans l'affecter pa...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « occuper un emploi », insérer les mots : « , qu'il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Tout demandeur d'emploi doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi.

Après la référence : « L. 5411-6-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ». Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ense...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagem...

Après les mots: « de l'emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de format...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée quant à la périodicité de « l'actualisation » des éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (alinéa 8), notamment les éléments constitutifs et l'offre raisonnable d'emploi qui en feront des offres impératives pour le demandeur d'emploi. Qu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de considérer comme raisonnable une offre d'emploi avec une rémunération juste au niveau des allocations-chômage, après un an d'inscription comme demandeur d'emploi.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « , sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'emplois d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils existent quelle soit l'offre d...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10 % du salaire net proposé par l'offre d'emploi. ». Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base de la notion d'offre raisonnable d'emploi. La logique de sanction des demandeurs d'emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d'emploi est fau...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Le refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est tout à fait légitime et n'a pas à entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emplois.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'une action d'insertion ou d'une activité en contrats aidés (CIE, CAE, contrats d'avenir, Ci-RMA...), ne constitue pas un retour à l'emploi en tant que tel. Un refus n'a pas à se traduire par la radiation du demandeur d'emploi.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer les mots: « et défini ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé est en lui-même pour le moins paradoxal. En effet, si ce projet à fait l'objet de toutes les attentions lors de son élaboration, pour quel motif sérieux le remettre en cause dans un délais aussi court de tro...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi, un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Exposé sommaire : S'il faut favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, l'objectif doit être de redonner un emploi stable aux personnes. En effet, la s...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en ...