Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve que le coût du transport ne soit pas supérieur à 8 % de la rémunération mensuelle de l'emploi proposé.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : «  Les frais de trajet occasionnés par le déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi. » Exposé sommaire : L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou e...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve d'être compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : «, sous réserve des offres de service de garde d'enfants compatibles avec les contraintes familiales du demandeur d'emploi.» Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « accepter », insérer les mots et la phrase suivants : « un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elles ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer au véritable risque de créer de ...

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail est inséré un article L. 5323-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5323-1 A. - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir présente en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le service public de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la rédaction de l'article L. 5412-1 en vigueur concernant les conditions de radiation des demandeurs. Il ne saurait être question d'aggraver les conditions et les justifications des radiations. Cet article qui introduit une définition modifiée et allongée des d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « conseil d'État », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue dans la réda...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposées par le projet de loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Après le mot : « répondre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « aux convocations adressées par l'organisme chargé de l'accompagnement et suivi du demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Une proposition de contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, comme une proposition d'une action d'insertion, ne sauraient constituer une « offre raisonnable d'emploi » et doivent être adaptées à la situation du demandeur d'emploi, ce que ne garantit même p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'il a fait l'objet d'une radiation sans motif légitime, peut saisir une commission de recours dont la composition et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'offre d'emploi faite au demandeur d'emploi n'est pas compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et n'est pas rétribuée à un taux de salair...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur concomitamment à la mise enoeuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. Il devra être tenu compte des demandeurs d'emploi qui ont déjà plus d'un an d'inscription et n'ont...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « d'un emploi », insérer les mots : « répondant à la définition de travail décent de l'Organisation internationale du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi qui doit non seulement être sou...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « L'offre raisonnable d'emploi répond à la définition de travail décent établie par l'Organisation Internationale du Travail et approuvée par la communauté internationale : l'offre raisonnable d'emploi est un travail productif que femmes et hommes peuvent exercer dans des conditions ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 », les mots : « le service public de l'emploi ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : « dans le cadre du service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » les mots : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le précédent, à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne so...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que cet appui ne soit assuré à terme que par des opérateurs privés dont les résultats en matière de retour à l...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une baisse de salaire et une déqualification trop brutales, ne permettant au demandeur d'emploi ni d'explorer avec le service public de l'emploi toutes les pistes sur le marché du tra...