Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 et est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. » Exposé sommaire : Le demandeur d'emploi ne doit pas être tenu de conclure un projet personnal...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini par l'intéressé en coopération avec le service public de l'emploi chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui pe...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre sous peine de sanctions, quelque soit son projet professionn...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 1er définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi fondé sur la notion d'« offre raisonnable d'emploi » qui confère à la stigmatisation des chômeurs, et qui sous tend qu'il suffit de faire pression sur les demandeurs d'emploi en mena...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui précise la fonction de l'organisme pa...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « son expérience professionnelle », les mots : « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à faire prendre en compte dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les compétences et conn...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit prendre en compte la catégorie et la durée du contrat de travail recherché, par le demandeur d'emploi, s'il recherche un emploi à...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d'emploi, à qui il peut être imposé une offre d'emploi au de-là de la limite déter...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par exemple, le service public de l'emploi ne saurait proposer dans le cadre d'un projet personnalisé du demandeur d'emploi qui est un cadre commercial, un emploi « d'équipier » dans la res...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les f...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « retrace », le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit fixer avec le plus de précision possible les actions que le service public de l'emploi s'engage à mettre enoeuvre qui permettront au salarié privé d'emp...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui précise que les actions que les services publics de l'emploi s'engagent à mettre enoeuvre seront adaptées aux besoins du demandeur d'emploi à travers un accompagnement personnal...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant », les mots : « en matière d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnem...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui précise les différents types de formation que le service public de l'emploi est sensé apporter au demandeur d'emploi pour permettre d'assurer son re...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d'activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d'e...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur d'em...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « recherchés », insérer les mots : « , la nature du contrat de travail ». Exposé sommaire : La nature du contrat de travail constitue également un élément essentiel de l'offre d'emploi. La durée du contrat de travail est à l'évidence une caractéristique essentielle du contrat de travail, de mê...