Amendement N° 1555 (Retiré)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : M. Albarello.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Après l'article 2
I. - À la fin de l'article L. 5413-1 du code du travail, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
II. - À la fin de la première phrase de l'article L. 5429-1 du même code, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 5413-1 du code du travail punit d'une amende de 3 750 euros le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
L'article L. 5429-1 du code du travail punit d'une amende de 4 000 euros le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au livre IV de la cinquième partie du code du travail.
Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
Compte tenu de l'importance des fraudes, du scandale qu'elles constituent et de l'ampleur des montants financiers en jeu, il importe de renforcer les sanctions.
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