Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les mots : «, si les coordonnées sont portées au contrat, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une insuffisance du texte, qui n'impose aucune obligation aux organismes d'assurances de procéder à la recherche des souscripteurs décédés. En disposa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2234-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2234-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2234-4. - Des commissions paritaires régionales sont constituées par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 afin, d'une part, d'assurer un suivi de l'application...

L'article L. 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois dont les limites sont fixées par décret après consultation des organisations syndicales représentatives, des chambres consulaires et des c...

Après le chapitre II du titre deux du livre premier de la deuxième partie du code du travail, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre III « Représentativité des organisations d'employeurs « Art. L. 2123-1. - La représentativité des organisations d'employeurs résulte d'un scrutin organisé dans des conditions dé...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin », les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2312-2 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 2122-10-2 du projet de loi laisse la possibil...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent », les mots : « déposent une liste de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le vote sur des sigles des organisations syndicales, proposé par le projet de loi, par un vote sur des listes de candidats représentants les organisations syndicales, afin de favoriser l'in...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recet...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la...

I. - Substituer aux alinéas 12 à 25 les sept alinéas suivants : « Art. L. 261-3. - Les sommes sont versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article ...

I. - Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « B. Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L'...

I. - Supprimer l'alinéa 37. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et ineffica...

I. - Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les effets du vent mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...