Amendement N° 1 (Tombe)
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 274
Après l'article 1er
Dans le dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les mots : «, si les coordonnées sont portées au contrat, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une insuffisance du texte, qui n'impose aucune obligation aux organismes d'assurances de procéder à la recherche des souscripteurs décédés. En disposant dorénavant que « Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit », que les coordonnées du bénéficiaire soient ou non portées au contrat, l'article L. 132-8 du code des assurances fait ainsi peser sur les assureurs une obligation de moyen, la seule à même de garantir une application satisfaisante de la volonté du souscripteur défunt.
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