Rappels au règlement

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement n'est pas exigé dans le cas de recherches effectuées sur des lignées de cellules souches embryonnaires. » ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien différencier les recherches effe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'innovation thérapeutique au bénéfice de l'embryon n'est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un vide juridique. En effet, l'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que ceux-ci soient assimilés à des...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la formulation de la loi de 2004 qui est plus claire en termes juridiques. L'actuelle formulation risque d'être contestée en permanence au motif que la certitude d'obtenir des progrès médicaux majeurs ne serait pas établie.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. » » Exposé sommaire : L'obj...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « embryons », les mots : « cellules embryonnaires ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) À la première phrase, les mots : « Une recherche ne peut être conduite que sur » sont remplacés par les mots : « Dans le cas des recherches conduites sur » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les recherches menées à partir d'embryons destinés à être détruits, et les recherches sur les li...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « et scientifiques ». Exposé sommaire : Des recherches biomédicales peuvent être menées à partir de cellules souches embryonnaires de manière comparable aux recherches cliniques autorisées à certaines conditions à tous les âges de la vie et même sur de cell...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires provenant d'embryons surnuméraires doivent pouvoir être utilisées à des fins scientifiques.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre une innovation thérapeutique. Exposé sommaire : Il faut distinguer la recherche de l'innovation thérapeutique, qui permet d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur les recherche...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte lui-même. Il est plus opportun de fixer des recommandations plutôt que des règles.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects...

Après le mot : « procréation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses. Il permet ainsi aux femmes null...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence s...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les c...

Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est complété par les mots : « ou à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les empreintes génétiques doivent pouvoir être utilisées afin de permettre, dans des conditions très exceptionnelles l'identification...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...