Rappels au règlement

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réserver l'application du principe selon lequel l'autorité administ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : Transpo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mesure d'éloignement prévue par l'article 23, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), devrait être systématiquement motivée par l'autorité administrative. En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE, dite « directive reto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français, deux dispositions injustifiables.

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariage gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa b...

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire. » II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du ...

Après le 3° de l'article L 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L313-15 du CESEDA prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses lie...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ». Exposé sommaire : L'article L. 313-14 ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport ...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », e...