Amendements d'Alain Vidalies

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution est remis au Parlement. » Exposé sommaire : L'articl...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée qui aura pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dég...

Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était pacsée ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (article 515-3-1 du code civil), aucune mention n'est prévue dans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 85-1. - Sans préjudice de l'application des articles 29 et 48 de la Constitution, avant son inscription (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux critiques éventuelles relatives à l'inconstitutionnalité de la disposition proposée, le présent amendement mentionne explic...

I. - Supprimer les mots : « du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », II. - En conséquence, substituer aux mots : « des trois fonctions publiques », les mots : « de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière ». III. - En conséquence, supprimer les mots : « et de la fonction publique territorial...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 11, 12, 13 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à exclure la fonction publique territoriale des dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent consulter » le mot : « consultent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision s'avère nécessaire pour pleinement correspondre à l'objectif indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement déposé par nos collègues Diard et Lagarde, conformément aux engagement pris en commission des Lois l...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « , du président du Sénat ainsi que de soixante députés ou soixante sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de repli, dans la même logique qu'exposée précédemment.

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « , du président du Sénat ainsi que du président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre des assemblées. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 2 du présent projet de loi organique.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres hors-catégorie du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Go...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégorie...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « la validité des signatures produites devant le Conseil. » Exposé sommaire : L'examen de la recevabilité de la pétition doit se faire en deux temps: l'examen formel (le respect de la procédure référendaire) et l'examen de l'objet de la pétition, afin de vér...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs. » Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement précédent, les auteurs défendent ici une acception plus large du Parlement, en étendant la faculté de saisir le CESE à fin de consultation à soixante parlementaires, si toutefois elle n'avait...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que par le président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre assemblée. » Exposé sommaire : L'article 70 de la Constitution stipule que le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement. Le texte du projet de loi organique venant préciser ces dispositions donne une acception...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les plus représentatives », les mots : « représentatives à l'échelon national ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation du présent amendement apparaît, aux yeux de leurs auteurs, plus appropriée que celle de l'article du projet de loi afin de garantir que les organisations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance prévoit qu'un seul texte réglementaire fixe la rémunération de l'ensemble des membres du CESE, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartinssent, le projet de loi organique réserve le traitement indemnitaire des Hautes personnalités (sic) nommées discrétionnairement par l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2, étendant la faculté de saisir le CESE aux présidents de groupes parlementaires.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la même ordonnance, le Premier ministre dispose d'un délai d'un an après la remise de l'avis du Conseil économique, social et environnemental pour y apporter ses observations et, le cas échéant, indiquer la suite qu'il entend y donner. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou au président du groupe parlementaire qui l'a saisi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 2 étendant aux groupes parlementaires, par l'intermédiaire de leur président, la faculté de saisir le CESE.