Amendement N° 1 (Rejeté)
Modernisation du dialogue social - révision du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Mallot, M. Vidalies, M. Eckert, M. Gille, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 85-1. - Sans préjudice de l'application des articles 29 et 48 de la Constitution, avant son inscription… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Afin de répondre aux critiques éventuelles relatives à l'inconstitutionnalité de la disposition proposée, le présent amendement mentionne explicitement le fait que l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi sera toujours possible conformément aux articles 29 et 48 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.