Proposition de résolution N° 2491

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de résolution tend à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale et fixe la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi entrant dans le champ décrit à l'article L. 1 du code du travail.

Cette procédure concerne toute proposition de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

La présente proposition de résolution insère, à la fin du chapitre 1er « Dépôt des projets et propositions » de la Première partie « Procédure législative ordinaire » du titre II du Règlement de l'Assemblée nationale relatif à la procédure législative, un article 85-1 qui fixe la procédure de concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et...

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