Avis N° 2572
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale
écrit par Gérard Cherpion rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 16 février dernier, la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale a adopté, à titre expérimental, un « protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ». Peu auparavant, un texte analogue avait été adopté au Sénat.
Il s'agit de transposer au cas des propositions de loi l'obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux qui a été formalisée par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 pour ce qui est des projets de réforme du Gouvernement, quand ils portent sur le droit du travail et sont susceptibles de faire l'objet d'une négociation sociale nationale et interprofessionnelle.
Trois ans après le vote de cette loi, et malgré les doutes sur sa portée qui avaient été exprimés à l'origine, force est de constater qu'elle a été appliquée avec bonne foi et bonne volonté tant par...
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Documents relatifs
- Dossier : Modernisation du dialogue social - révision du règlement de l'assemblée nationale
- Proposition de résolution N° 2491 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
- Rapport N° 2583 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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