Amendements d'Alain Suguenot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

Après les mots : « électronique de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « faire cesser cette pratique commerciale trompeuse au sens du 1° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre juridique applicable. Il convient tout d'abord, afin de se conformer au ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire peser sur les opérateurs de courtage en ligne une menace, afin de les obliger à bien préciser qu'ils exercent une activité de courtage et pas une activité de vente aux enchères. Cet alinéa pose plusieurs problèmes. Les règles du droit de la consommation, notamment celles sur l...

À l'alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la dernière phrase ». Exposé sommaire : L'incrimination ne doit viser que l'information spécifique en matière de biens culturels. En effet, l'absence ou la mauvaise information des utilisateurs sur la nature du service est, elle, sanctionnée par le cadre juridique appli...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collection », insérer les mots : « tels que définis à l'article 98 A de l'annexe 3 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits s...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturels », insérer les mots : « au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits sur l'internet avait rend...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vendeur et de l'acquéreur », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public. L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acq...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération » les mots : « réalisant des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations de chacun des intervenants dans une opération de courtag...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 11. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les procédu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite ». Exposé sommaire : Il convient de dissocier le montant de la peine du prix de mise en vente des objets. En effet, il est fréquent que la mise en vente d'objets sur des sites de c...