Amendement N° 31 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu, Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat, M. Suguenot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déplacer au sein de l'article 2 une disposition qu'il est proposé de supprimer au I de l'article 4. La notion d'indemnité est aussi remplacée, par coordination avec d'autres amendements, par la notion d'aides financières.
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