Amendements d'Alain Suguenot

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa souhaite fixer une nouvelle définition de l'opération de courtage aux enchères par voie électronique telle qu'elle peut être effectuée par certains prestataires de services de la société de l'information (comme par exemple, eBay, Delcampe, etc.). L'alinéa fixe de nouveaux critères pour être ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 2e alinéa tend à supprimer l'adjectif publiques à la notion de ventes aux enchères publiques alors que c'est ce concept qui est posé à l'article L. 320-1 du même code.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle d...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze », le mot : « treize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ». III. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l'application du présent article, et en particulier de la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet de l'interdiction d'accès mentionnée au cinquième alinéa du 7 du présent article ». Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 153, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service » « B ter. - Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est réduit de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations veillent à développer les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de la prise en charge à domicile des patien...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant deux dixièmes du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...