Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. La taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est proposé de conserver aux régions la part de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles bénéficient actuellement. Les régions percevraient à ce titre une imposition dont elles seraient en mesure de voter le ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux de : « 40 % ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire. Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'ass...

I. - À l'alinéa 735, substituer aux mots : « et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 est supérieure de cinq cents et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle », les mots : « , des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

Après l'alinéa 735, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

Après l'alinéa 218, insérer les deux alinéas suivants : « 3 bis. Financement de la réforme de la taxe professionnelle ». « 3 bis 1. Le taux de l'impôt sur les sociétés est majoré de 7,5 %. » Exposé sommaire : En majorant de 33,3% à 35,8% le taux de l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe professionnelle proposée dans le présent arti...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés. ». Expo...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'État n'est pas justifiable. Il porte en germe le risque de voir le produit de l'imposition locale impacté négativement par des décisions nationales de hau...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1erjanvier 2010. « Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er janvier 2010 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe «...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale (HQE). » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation (BBC). » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Après le dernier alinéa du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisc...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2009. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au ...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20% au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2% des contribuabl...

L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...