Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt : «  Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu D'un montant de : Jusqu'à 5 875 69 De 5 876 à 11 720 ...

L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la taxe carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 % ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur trois ans de l'...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation...

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf carburéacteurs et essence d'aviation ». Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le ...

I. - Compléter les quatre colonnes du tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 II. - En conséquence, aux alinéas 3, 5, 6, 7, 15 et 19, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». Exposé sommaire : Le défi du changement climatique nous oblige à mettre en oeuvre un...

Après la première occurrence du mot : « énergétiques », supprimer la fin de l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'Etat n'est pas justifiable. Il l'est d'autant moins s'agissant d'une taxe carbone cens...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « À compter de l'année 2012, son montant annuel demeure égal à celui obtenu en 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. C...

À l'alinéa 7, après le mot : « plafonnée », insérer les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. Ceci permettrait d'éviter tout ressaut i...

I. - Supprimer l'alinéa 656. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Supprimer l'alinéa 640. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - Supprimer l'alinéa 621. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un t...