Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du présent code ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du mo...

L'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2011, » II. - Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis ». III. - Au deuxième alinéa, après le mot : « réalisés » sont inséré...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données géré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée par le présent article vise à faire financer par les régions des grands projets d'infrastructures de transport alternatives à la route prévus par l'Etat, dans la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'Environnement. C'est une nouvelle défausse de l'Etat, q...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la fin du treizième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros ». ». Exposé sommaire : Le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ) a été très forte...

I. - Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - À compter du 1er janvier 2011, les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exc...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'...

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions. II. - ...

I. - Il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2010 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro ». II. - Les dispositions du I sont applicables à c...

I. - Après le mot : « supérieure », le 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contrib...

I. - Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2010 : a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusiveme...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ». II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

I. - L'article premier du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1erjanvier 2011. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus ...

I. - Au 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de ...