Amendements N° 339 à 339C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
L'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2011, »
II. - Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis ».
III. - Au deuxième alinéa, après le mot : « réalisés » sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Exposé Sommaire :
La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive.
Cet amendement propose de réserver l'exonération (3 ans) puis l'abattement de 50% (deux ans qui suivent), s'appliquant aux entreprises participant aux pôles de compétitivité aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise. Cela concerne l'impot sur le revenu comme l'impot sur les sociétés.
Cette modification s'appliquerait à compter du 1er janvier 2011 afin de laisser le temps d'adaptation nécessaire.
La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts (depuis 1979) rend ces dispositions aisément applicables.
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