Amendements N° 340 à 340C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du montant émis et de 50 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. ».
Exposé Sommaire :
Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d'emprunt du bénéfice imposable sans plafonnement.
En effet, pour bénéficier d'une telle déduction, l'acquisition d'une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise au travers des distributions de dividendes, ce qui limite les capitaux propres.
De façon générale, l'entrepreneur a intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s'endetter afin de réduire l'assiette de son impôt. Ce phénomène a été mis en avant de longue date, notamment avec le fameux théorème de Modigliani-Miller.
Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2009 montre que les solutions proposées jusque là ne sont pas suffisantes pour renforcer les fonds propres des entreprises :
les réductions fiscales mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises n'ont pas été suffisantes pour favoriser l'augmentation des fonds propres dans les sociétés productives nouvelles. Ce sont les cessions et les successions qui ont bénéficié de l'afflux de capital-investissement plus que la création et le développement.
L'amendement propose dès lors un double plafonnement (à compter de 2011 afin de ne pas perturber la vie économique) afin de limiter les avantages liés au financement par l'emprunt par rapport aux fonds propres:
- Un plafond limite le gain d'impôt lié au montant de l'emprunt en limitant à 50% la déductibilité des sommes empruntées
- Un plafond empêche de vider la substance de l'assiette (en réduisant ainsi l'impôt à zéro) en limitant à 50% la perte d'assiette liée à l'emprunt.
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