Amendements N° 328 à 328C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 49(C)
I. - Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux.
Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.
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