Amendements d'Alain Bocquet

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la dis...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % » le taux : « 2,5 % » Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite. « Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit. « Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de ven...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer un...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 d...

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la...

I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2010, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. » II. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce...