Interventions d'Abdoulatifou Aly

Madame la secrétaire d'État, cette situation inique, presque discriminatoire, faite à Mayotte, n'est pas conforme à la légalité républicaine. Elle ne peut donc plus durer. Enfin, l'éducation, priorité numéro un à Mayotte, exige un volontarisme persévérant de l'État.

C'est le sens de mon amendement relatif aux constructions des établissements du premier degré écoles maternelles et établissements d'enseignement élémentaire , pour lesquels 600 salles de classe font aujourd'hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et le rythme des enfants. Un autre de mes amendements concerne les pers...

sur la nécessaire dynamisation des travaux de la commission de révision la CREC et tout particulièrement sur la situation des personnes nées avant 1959, situation qui ne semble plus être traitée par les services compétents. Autre sujet de préoccupation, qui a fait l'objet d'un engagement du Président de la République dans le pacte pour la...

Cet amendement concerne une dépense assez particulière : la rémunération des fonctionnaires mutés à Mayotte. Vous le savez, ils bénéficient d'une sur-rémunération, l'indemnité d'éloignement qui correspond à vingt-trois mois de salaire non imposables. Toutefois, une partie de l'indemnité est payée avant que le fonctionnaire ne parte pour Mayotte...

Cet été, le Premier ministre, en visite à Mayotte, a pris l'engagement que les classes n'accueilleraient plus, comme aujourd'hui, quarante élèves, mais vingt-sept au maximum.

Pour tenir cet engagement, il faudrait construire 600 classes. Le Gouvernement n'ayant pas prévu de mesures particulières pour financer ces constructions, je fais la proposition contenue dans cet amendement.

Le lancement de la départementalisation de Mayotte a un coût. Il ne suffit pas de dire qu'on va la réaliser : encore faut-il que cette ambition se concrétise par des moyens budgétaires. Le pacte pour la départementalisation de Mayotte a prévu un fonds de développement économique et social, que l'on ne voit pourtant pas apparaître dans le budget...

Afin de permettre la départementalisation de Mayotte il a été prévu la création du fonds de développement économique et social. Or votre budget ne comporte pas les crédits y afférents.

Afin de permettre la départementalisation de Mayotte il a été prévu la création du fonds de développement économique et social. Or votre budget ne comporte pas les crédits y afférents.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du présent projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte nous offre l'occasion d'éclairer l'avenir statutaire de chacun de ces territoires. J'adresse un salut fraternel à nos compatriotes de Nouvelle-Calédoni...

à l'occasion de laquelle les Mahorais se sont exprimés sur une question non posée, par des bulletins non officiels, en faveur des institutions départementales. Le projet de loi, déposé à l'époque pour créer le département de Mayotte, fut retiré avant même qu'il ne soit discuté au Parlement et, depuis, les gouvernements successifs n'ont cessé ...

Madame la secrétaire d'État, l'objectif d'égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices, tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d'outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l'État nous assure son...

De même, l'on continuera à sacrifier des générations de jeunes Mahorais tant que le Gouvernement ne poursuivra pas résolument la politique de généralisation et de normalisation de l'éducation nationale à Mayotte. Je ne méconnais pas l'importance des moyens budgétaires déployés dans ce secteur, mais il y a lieu de souligner l'ampleur des efforts...

Vous comprendrez donc aisément que le fonds de développement économique, social et culturel prévu dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte, doit rapidement être concrétisé par un véritable plan de développement propre à favoriser, dans le dialogue et la concertation avec les élus, la transformation de cette île en une véritable rég...

Merci de le rappeler !

En commission des lois, le rapporteur a présenté des arguments pertinents qui m'ont personnellement touché et convaincu. Ils m'ont fait comprendre que mon amendement risquait d'être source de confusion. Or je souhaite la précision et la clarté pour ce texte. C'est pourquoi je retire cet amendement. (L'amendement n° 10 est retiré.) (L'article ...

Devant ces arguments, je vais retirer mon amendement avant l'examen en séance.

Le premier projet de loi sur la départementalisation de Mayotte remonte à 1976, et les Mahorais attendent ce grand rendez-vous depuis toujours. Je sais donc gré au Gouvernement et au Président de la République de donner suite à leur demande réitérée et constante. Départementalisation signifie pour nous départementalisation pleine et entière. C...

Le principe qui prévaut à Mayotte est l'interdiction des jeux de hasard et des paris. Je crains que ce texte n'ouvre une brèche.

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à alerter le Gouvernement sur les modalités actuellement très inéquitables d'application du principe de l'indexation des salaires des fonctionnaires en service à Mayotte. Prévue par l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relative à l'ensemble de l'outre-mer, l'indexation ne s'applique plus à May...