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Questions écrites de Xavier BertrandLes derniers commentaires sur Xavier Bertrand en RSS


53 questions trouvées.

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Xavier Bertrand interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret concernant le transport des produits agricoles et agroalimentaires par des véhicules de 44 tonnes. Le ministère des transports doit définir les conditions de transport avec des véhicules de 44 tonnes pour de tels produits. Après la présentation du projet de décret, les professionnels ont fait part de leur c...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour a...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Xavier Bertrand interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation relative aux changements de patronyme. Des familles ont été contraintes, dans des périodes tourmentées de notre pays, de franciser leur patronyme. Il arrive que leurs enfants ou petits-enfants, ne craignant plus pour la sécurité de leur personne et par fidélité à ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation du traitement des eaux terreuses issues du lavage des betteraves. Le traitement par épandage en billons sur terres agricoles est une méthode traditionnelle de l'ind...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de transports sanitaires

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des dépenses de transport sanitaire. La dernière LFSS a défini dans son article 45 un nouveau cadre d'expérimentations en matière de gestion des dépenses de transport liées aux prescriptions hospitalières pour permettre une meilleure régulation économique du secteur. L'expérimentation consiste à o...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est versée aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Cette allocation est accordée sous conditions de ressources et de scolarisation de l'enfant. Il souhaite savoi...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Elle a poursu...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. fabrication. conséquences pour l'environnement

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du développement de la filière photovoltaïque. Les moyens pour promouvoir le développement de la filière en France se sont portés majoritairement sur les aides en faveur ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; insignes. réception. réglementation

M. Xavier Bertrand interroge M. le Premier ministre sur la réglementation des réceptions dans l'ordre de la Légion d'honneur. Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire dispose que le Grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation, le code préc...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement du comité local de lutte contre la fraude dans le département de l'Oise. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures e...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement du comité local de lutte contre la fraude dans le département de la Somme. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement du comité local de lutte contre la fraude dans le département de l'Aisne. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; équipements de chauffage. normes. conséquences

M. Xavier Bertrand alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'avenir de l'industrie du mode de chauffage électrique. Les grands acteurs français du secteur ont fait de grands efforts pour offrir des produits plus intelligents et de ce fait, plus économes en énergie et plus confortables à l'usage. Grâce à ces innovations, le convecteur électrique reste un mode popu...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des comités locaux de lutte contre la fraude. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans son titre II, une coordination de cette politique au niveau local. À cet effet, il dispose dans son article 8 qu'est ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables à l'école. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids. Cela entraîne un risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, not...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; médecins libéraux. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine libérale sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Le conseil national de l'ordre des médecins vient de souligner d'importantes inégalités régionales dans l'accès aux soins et une évolution inquiétante des médecins libéraux. Les effectifs en médecine libérale on...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles de cumul d'emploi en situation de chômage partiel. Un salarié éligible au chômage partiel prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail peut être autorisé à cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la mise au chômage ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; orientations pluriannuelles. perspectives

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de l'annualité de l'organisation scolaire dans les territoires. La répartition des effectifs est l'objet de réflexions continues et d'un dialogue entre élus locaux et académie. Cette organisation - dite "carte scolaire" - est néanmoins contrainte par l'obligation de consultation de la commission ...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'identification des chiens dangereux. L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du mê...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des variations de la notation des entreprises par les sociétés d'assurance-crédit. L'opinion de ces sociétés d'assurance quant au risque de défaut de paiement est déterminante dans la fixation des modalités de paiement des entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs, notamm...