Xavier Bertrand
Question N° 84744 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2010

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Elle a poursuivi l'effort de rationalisation et de simplification du processus de reconnaissance des qualifications et d'autorisation d'exercice et l'a modifié sur plusieurs points, ajoutant notamment des conditions supplémentaires pour certaines spécialités. Ainsi, les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'UE doivent occuper la fonction d'attaché associé rémunéré à temps plein durant un an pour obtenir l'autorisation d'exercice. Les lauréats de la session 2009 en chirurgie dentaire, qui se sont inscrits avant le vote de la loi, s'interrogent sur la date d'entrée en application de cette nouvelle condition. Plus nombreux que lors des dernières sessions, ils évoquent aussi la difficulté de trouver un poste pour remplir le cas échéant cette condition. Il lui demande à quel régime d'autorisation d'exercice sont assujettis ces candidats et quelles mesures sont prises pour faciliter l'accomplissement de la condition posée par la loi d'une année d'exercice comme attaché associé rémunéré à temps plein.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)