Xavier Bertrand
Question N° 76897 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 20 avril 2010

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des comités locaux de lutte contre la fraude. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans son titre II, une coordination de cette politique au niveau local. À cet effet, il dispose dans son article 8 qu'est créé, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. L'article ajoute que le comité veille en particulier aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'État concernés, d'autre part. La réglementation prévoit qu'il doit se réunir autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, au moins trois fois par an. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Deux ans après la mise en place de cette réglementation, il souhaiterait connaître l'activité de ces comités dans chaque département et les résultats de leurs travaux depuis leur installation.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)