Xavier Bertrand
Question N° 79179 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 25 mai 2010

M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement du comité local de lutte contre la fraude dans le département de la Somme. Le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a prévu, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. Le décret précise que le comité veille en particulier aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'État concernés, d'autre part. La réglementation prévoit qu'il doit se réunir autant de fois que nécessaire et, en tout état de cause, au moins trois fois par an. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Il souhaiterait connaître l'activité de ce comité dans le département de la Somme et les résultats de son action.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)