Xavier Bertrand
Question N° 73288 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 mars 2010

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des variations de la notation des entreprises par les sociétés d'assurance-crédit. L'opinion de ces sociétés d'assurance quant au risque de défaut de paiement est déterminante dans la fixation des modalités de paiement des entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs, notamment des délais de paiement qui leurs sont accordés. Aussi, la remise en cause de l'opinion des sociétés d'assurance à l'égard d'une société peut entraîner des conséquences financières très lourdes en tarissant le crédit interentreprises et en accroissant, en conséquence, leur besoin en fonds de roulement. Si la justification d'un refus de crédit bancaire fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le médiateur du crédit, personne n'est aujourd'hui en mesure de contrôler le bien-fondé d'un changement de notation d'une entreprise par les assureurs-crédit. Il lui demande si une extension de la mission du médiateur du crédit aux notations d'assureurs-crédit est envisageable.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)