Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; groupements de coopération sociale et médico-sociale ; régime fiscal et social

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fiscalisation des activités sociales des associations dont les actions sont mutualisées au sein des groupements de coopération sociale et médico-sociale conformément aux recommandations des pouvoirs publics. En effet, bien qu'entrés dans la réglementation par décret n° 2006-413 du 6 a...

Thèmes : étrangers ; roms ; conditions d'accueil. prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion des rassemblements illégaux de Roms sur le territoire français et plus particulièrement en zone urbaine ou péri urbaine. Beaucoup de ces camps ont récemment été fermés, dont un en plein centre de la ville de Lyon. Leur fermeture est une véritable ...

Thèmes : collectivités territoriales ; sociétés d'économie mixte ; missions. bilan

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact économique des sociétés d'économie mixte (SEM) en France. En effet, cette catégorie de société a permis de garantir aux collectivités publiques actionnaires et cocontractantes la prise en compte de l'impératif d'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise mais aussi l'application...

Thèmes : élevage ; viandes ; filière française. promotion

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de développement de l'élevage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la valorisation de la viande française.

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les nombreux propriétaires bailleurs ayant réalisé un investissement immobilier en résidences de tourisme dans le cadre de la loi « Demessine ». Les dispositions prévues par ce texte leur permettent de bénéficier de ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'acha...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; résiliation. compétences

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'exécution d'un marché public. Elle lui demande, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des conso...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; projets éducatifs. financement

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le programme de soutien à l'initiative et à l'engagement des jeunes « Envie d'agir ». Ce dispositif a accompagné des dizaines de milliers de jeunes depuis près d'un quart de siècle. Il a notamment permis d'encourager la créativité, l'esprit citoyen mais aussi de soutenir financièrement les projets menés, fac...

Thèmes : justice ; juridictions commerciales ; perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les garanties effectives de l'indépendance de la juridiction commerciale vis-à-vis des acteurs économiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour apaiser les tensions dans certains tribunaux de commerce dont l'impartialité est remise en ...

Thèmes : État ; Constitution ; collectivités territoriales. libre administration. portée

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la notion de libre administration des collectivités territoriales. Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette notion ne remet pas en cause la souveraineté de l'État qui juridiquement est un et indivisible.

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; état des biens vendus. information des acquéreurs

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les abus qui peuvent exister de la part de certains vendeurs de logements, qu'il s'agisse de particuliers ou de promoteurs. En effet, certains vendeurs n'hésitent pas à dissimuler volontairement des problèmes d'isolation, d'humidité ou de mauvaises finitions du bien. Ce genre de situation se renc...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile dans le contrôle aérien. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à cinq autres pays. Le traité interétatique constitu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul d'emplois. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples. En effet, il semblerait qu'une personne se retrouvant au chômage pour la perte de l'un de ces emplois ne puisse prétendre à une indemnisation, précisément du fait de la multiplicité de ces em...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le maintien des ventes de tabac en France malgré la hausse des prix. En effet, la dernière hausse, de plus de 6 %, du prix des cigarettes, n'a pas découragé les fumeurs. Aussi, il semblerait que le prix ne soit pas un facteur déterminant dans la consommation de tabac. Ce constat est particulièrement ala...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; système bancaire. régulation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des banques suite à la crise des subprimes. En effet, le 15 septembre 2008, la banque d'investissement Lehman Brothers faisait faillite, précipitant le système financier mondial dans une crise économique importante. Les économies nationales en ont fortement subi le contre coup. Malg...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes et matériel roulant ; entretien

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état du réseau ferroviaire français. Ce dernier a beaucoup vieilli et nécessite d'énormes travaux ainsi que des investissements conséquents. Actuellement ce sont les usagers qui en subissent le plus de préjudices : augmentation des tarifs, retard des trains et particulièrement des lignes à grande et très grande ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; critères de choix. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les règles d'attribution des marchés publics. La réglementation des marchés publics prévoit de très nombreux critères de choix des offres des opérateurs économiques. Le nombre de critères consacrés réglementairement a constamment augmenté, si bien qu'actuellement on peut s'interroger ...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prévention de la transmission du VIH-sida. Alors que les messages portés par les actions de sensibilisation semblent avoir un impact moindre, il paraît nécessaire de revoir la stratégie de prévention. Aussi, elle souhaite connaître les orientations qu'elle souhaite défendre sur cette ...