Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : marchés publics ; maîtrise d'ouvrage ; entreprises générales. recours. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de certaines entreprises face aux pratiques concurrentielles anormales de certains sous-traitants en réponse à des appels d'offres. En effet, certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, notamment car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-tra...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. modulation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prix du gaz de chauffage. Au vu de l'écart important des températures entre les régions du nord de la France et celles du sud, les usagers de ce service public ne sont pas placés dans la même situation. Aussi, ne serait-il pas possible d'envisager d'instaurer des tari...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exerci...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des seniors. Le nombre de demandeurs d'emploi a connu en octobre la baisse la plus importante depuis février 2008 ; cela représente 20 300 familles dont l'un des membres a retrouvé un emploi. Le chômage des jeunes a diminué de 7 % en un an. Cependant, les personnes ayant le plus de difficultés ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises...

Thèmes : élections et référendums ; modes de scrutin ; conseillers territoriaux. parité hommes-femmes. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la réforme des collectivités territoriales. L'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté le 3 novembre en commission mixte paritaire, substitue ainsi aux conseill...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. plaintes. dépôts

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse des actes de délinquance dans les quartiers résidentiels. En effet, des agressions sur les personnes, des vols, des tentatives de cambriolage y sont de plus en plus constatés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des m...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des commerçants qui, lors du dépôt de bilan, se retrouvent sans couverture chômage. Le règlement de l'assurance-chômage prévoit que si vous êtes uniquement dirigeant de la société, et notamment gérant, vous êtes exclu du régime. Aussi, elle souhait...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les tentatives diverses d'actes de terrorisme qui ont eu lieu ces derniers jours notamment sur le territoire européen. Sans remettre en cause l'impérative nécessité de prendre ces manifestations très au sérieux pour garantir la sécurité de nos co...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leurs missions. Nombre d'employeurs de salariés souhaitant exercer volontairement parmi les sapeurs-pompiers sont, en effet, de plus en plus réticents à leur accorder les autorisations d'absence nécessaire...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre opérationnelle du droit opposable au logement. Malgré les efforts conséquents entrepris lors de la précédente législature en matière de logement, tous les besoins de la population ne peuvent être satisfaits. Dès lors, elle souhaite connaître les modalités de mise en oeuvre de la loi d...

Thèmes : jeunes ; sports ; valorisation. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès aux pratiques sportives dans notre pays. En dehors de l'école, selon une étude récente, en moyenne 11,1 % des garçons et 21,5 % des filles ne pratiquent aucune activité physique. À l'âge de seize ans, ce sont plus de 20 % des élèves qui ne pratiquent qu'à l'école, soit plus d'un jeune sur ci...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des porteurs d'emprunts russes. L'accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n'éteint pas les droits de créances des ressortissants français sur le gouvernement russ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord bilatéral relatif à l'adoption qui devrait être signé prochainement entre la France et la Russie. Cet accord mettrait fin à la démarche individuelle qui représente 80 % des adoptions en Russie. Aucune phase de transition n'est prévue pour permettre aux opérateurs ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation des métiers de l'accompagnement scolaire et social des élèves handicapés. Elle lui rappelle que le recrutement actuel des auxiliaires de vie scolaire se fait par le biais de contrats aidés, qui sont des contrats de travail bénéficiant d'aides de l'État sous la forme de subventions, d'exoné...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace, depuis l'adoption de la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle. Certains contribuables, notamment les commerçants, ne comprennent pas pourquoi leur contrib...

Thèmes : sports ; spéléologie ; pratique. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement réglementaire de l'activité de spéléologie. Cette activité se développe de plus en plus en France mais entraîne généralement la mise en dangers des pratiquants eux-mêmes, ainsi que des sauveteurs qui leur viennent en aide dans le cadre de leur mission de service public de secours. Un fait divers récent, dans ...

Thèmes : assurances ; entreprises ; contentieux. expertises. prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de jugement trop importants en cas de procédure contentieuse engagée par des entreprises. En ...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation du bisphénol A et sur ses conséquences sur les consommateurs. L'interdiction de ce produit aux biberons tend à démontrer qu'il représente un risque sanitaire pour les utilisateurs. Aussi, son interdiction aux seuls biberons semble insuffisant...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; seuils d'assujettissement

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles d'attribution des marchés publics. Le code des marchés publics évolue souvent, notamment en ce qui concerne les seuils de passation. Les collectivités territoriales restent attentives à l'évolution des textes et veillent le plus souvent à adapter l...