Valérie Rosso-Debord
Question N° 20209 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des commerçants qui, lors du dépôt de bilan, se retrouvent sans couverture chômage. Le règlement de l'assurance-chômage prévoit que si vous êtes uniquement dirigeant de la société, et notamment gérant, vous êtes exclu du régime. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre pour assurer une parfaite information de cette situation auprès des personnes concernées et savoir comment développer le salariat pour ces personnes afin de mieux les protéger en cas d'accident de parcours. Elle souhaite savoir aussi si des dérogations peuvent être accordées pour couvrir des personnes qui se retrouveraient dans cette situation difficile de fin d'activité sans être salariées.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des commerçants qui, lors du dépôt de bilan, se retrouvent sans couverture chômage. Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (art. L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage dans la mesure où, n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, ils peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le régime relevant de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Certains dirigeants peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec un statut de salarié. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage dans la mesure où ils sont titulaires d'un contrat de travail. Pour toute question relative à leur statut, les dirigeants d'entreprise peuvent interroger le numéro unique de l'opérateur Pôle emploi, le 39-49. S'ils rencontrent des difficultés pour accéder à cette plate-forme téléphonique, ils peuvent également se présenter directement au Pôle emploi le plus proche de leur domicile, qui examinera leur situation au regard de l'assurance chômage. Enfin, toute personne à la recherche d'un emploi peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi (art. L. 5411-1). Elle sera orientée dans sa démarche de recherche d'emploi, informée sur les aides au reclassement appropriées à son projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles.
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