Valérie Rosso-Debord
Question N° 102785 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de jugement trop importants en cas de procédure contentieuse engagée par des entreprises. En effet, certaines entreprises sont confrontées à des procédures d'expertise très longues en cas de litige sans que les assurances ne prennent en charge les sommes concernées. Aussi, dans l'attente d'un jugement définitif, des sommes considérables sont parfois en jeu, ce qui peut conduire à une faillite de l'entreprise. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, dans quelle mesure les assurances ne pourraient-elles pas prendre préalablement en charge ces sommes dans l'attente d'un jugement définitif et d'autre part, si une solution peut-être envisagée afin de réduire les délais de jugement dans ces affaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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