Valérie Rosso-Debord
Question N° 99462 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prix du gaz de chauffage. Au vu de l'écart important des températures entre les régions du nord de la France et celles du sud, les usagers de ce service public ne sont pas placés dans la même situation. Aussi, ne serait-il pas possible d'envisager d'instaurer des tarifs différents en fonction du lieu de résidence des usagers domestiques dans le but de rétablir une égalité de pouvoir d'achat.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures et doivent couvrir l'ensemble de ces coûts. Ils sont péréqués sur la zone de desserte historique de GDF Suez, compte tenu des coûts d'approvisionnement et des coûts hors approvisionnement de l'entreprise. Ils prennent en compte l'architecture du réseau d'alimentation : des niveaux de prix sont définis selon l'éloignement au réseau principal de la commune concernée. Par ailleurs, la couverture des coûts par le tarif oriente la demande du consommateur vers le produit le mieux adapté pour lui et assure, par le juste prix qui lui est appliqué, le bon équilibre entre l'offre globale du fournisseur et la demande de l'ensemble de ses consommateurs. Introduire une différenciation des tarifs du gaz selon le lieu de résidence qui ne serait pas fondée sur des critères objectifs de desserte du gaz et de son coût, conduirait à faire assumer par les habitants du sud de la France les coûts de chauffage des habitants du nord. Cette disposition présenterait des difficultés en termes de concurrence avec les autres sources d'énergie utilisables pour le chauffage, telles que le fioul domestique, le butane, le propane, le charbon, ou l'électricité pour lesquelles un tel dispositif n'existe pas. Dans le contexte actuel où l'énergie constitue une dépense importante dans le budget des ménages, une importance particulière doit être apportée à la réduction des dépenses énergétiques notamment dans les régions les plus froides. Parmi les solutions préconisées, l'une concerne les économies d'énergie. En effet, quand un consommateur particulier chauffe à plus de 19 °C son intérieur, une augmentation de 1 °C entraîne 7 % de consommation d'énergie supplémentaire. Les moyens d'économiser l'énergie sont notamment l'isolation de l'habitation, l'entretien régulier des installations, ou la mise en place de système de régulation. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la durée et la perspective d'une « transition énergétique » vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles. Dans ce cadre, la maîtrise de la demande en énergie est essentielle. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 31 mai 2011, le lancement d'une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique afin d'accélérer l'effort en ce domaine et répondre à l'augmentation du prix de l'énergie.
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