Valérie Rosso-Debord
Question N° 112172 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul de la base d'imposition de l'auto-entrepreneur. En effet, pour bénéficier totalement du régime fiscal réservé aux auto-entrepreneurs, il convient de ne pas dépasser le seuil de 25 926 euros de revenu global l'année précédente de l'exercice. Or certains auto-entrepreneurs étaient salariés à plein temps et leurs revenus étaient donc supérieurs au seuil fixé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas plus logique de prendre en compte le revenu global de l'année de l'exercice pour calculer sur la même année tous les revenus perçus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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