Valérie Rosso-Debord
Question N° 102009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse des actes de délinquance dans les quartiers résidentiels. En effet, des agressions sur les personnes, des vols, des tentatives de cambriolage y sont de plus en plus constatés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées afin de faciliter les dépôts de plainte des victimes. Ainsi, dans un souci de proximité, les dépôts pourraient notamment se faire à la mairie lorsqu'il n'y a pas de commissariat de police sur le territoire de la commune concernée.
Réponse émise le 24 mai 2011
Aux termes de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité » et le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté le 2 octobre 2009 a réaffirmé l'importance que le Gouvernement attache aux droits des victimes. Par ailleurs, simplifier les démarches administratives constitue un impératif constant, qui est au coeur de la dynamique de la révision générale des politiques publiques, initiée en 2007 par le Président de la République et qui vise en particulier à offrir aux Français un service public moderne, réactif, adapté à leurs besoins et facilement accessible. De ce point de vue, d'importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour faciliter les démarches des personnes qui souhaitent déposer une plainte. Les services de police et de gendarmerie sont ainsi tenus de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Une plainte peut également être adressée directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Nul n'est donc tenu de se déplacer pour déposer plainte. Pour autant, le Gouvernement partage le souci du parlementaire de moderniser et de simplifier toujours davantage les procédures de plainte. Un téléservice « pré-plainte en ligne » est ainsi expérimenté dans les Yvelines et la Charente-Maritime depuis novembre 2008. Il permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu de pré-déposer leur plainte sur l'Internet. L'intéressé est ensuite contacté afin d'obtenir un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix pour signer celle-ci sans perdre de temps. L'expérimentation de ce dispositif, qui vise à réduire le délai d'attente des usagers, sera prochainement étendue à d'autres départements. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés a lancé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un projet de simplification de la procédure de suivi du traitement d'une plainte, avec pour objectif de permettre à tout citoyen de la suivre sur l'Internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu'à son traitement devant un tribunal. Cette mesure permettra en particulier de réduire les déplacements jusqu'à l'accueil des commissariats des gendarmeries ou des tribunaux pour les usagers. Une attention particulière est également portée aux personnes âgées, qui constituent une population fréquemment isolée dans les campagnes. Sur la base du rapport sur « Les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population » remis par le député Courtial en mai 2010, le ministère de l'intérieur met en effet en oeuvre un plan d'action spécifique en faveur de leur sécurité. Celui-ci se traduit notamment par des actions d'information, de sensibilisation et de proximité, sous la forme par exemple de prises de contact individualisées et, en cas de besoin, de prises de plainte à domicile. En revanche, la suggestion du parlementaire de permettre le dépôt de plainte en mairie ne paraît pas constituer une réelle piste de progrès supplémentaire. En effet, si les maires et leurs adjoints ont en théorie les mêmes attributions que tout officier de police judiciaire, ils n'exercent pas en pratique cette prérogative. Ils ne disposent en effet pas, contrairement aux fonctionnaires de police ou aux militaires de la gendarmerie, des compétences spécifiques requises pour exercer cette mission (détermination des éléments constitutifs d'infractions, etc.), ni des ressources matérielles et humaines qu'elle exige, en termes par exemple d'agents de police judiciaire qui les seconderaient dans l'exercice de cette mission, comme c'est le cas dans les services de police ou de gendarmerie.
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